Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsqu’une ressource de type familial ne peut, à la suite d’une agression ou d’une blessure causée par l’un de ses usagers, dispenser temporairement les services requis à ses usagers, elle a droit, pour au plus 90 jours, aux rétributions qui lui auraient été applicables en vertu des articles 4, 5 et 5.1.
A.M. 93-04, a. 14; A.M. 2006-006, a. 7.
© Gouvernement du Québec